E-justice Mobile Maroc Specifications
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Dans le cadre de mise en uvre des objectifs stratgiques majeurs de la Charte de rforme de la Justice, dans son volet relatif la modernisation de...
Dans le cadre de mise en uvre des objectifs stratgiques majeurs de la Charte de rforme de la Justice, dans son volet relatif la modernisation de ladministration judiciaire ;Conformment aux objectifs stratgiques du Maroc Numrique et compte tenu de la valeur ajoute apporte par les nouvelles technologies en termes de performance du service judiciaire, tant sur le plan de lefficience, de la transparence que de lamlioration de la qualit des prestations judiciaires ;Compte tenu des aspirations du Ministre de la Justice et des Liberts atteindre les plus hauts niveaux de communication et dinteraction avec les citoyens et les usagers ;Et Etant donn limportance capitale et la place considrable quoccupe dsormais lutilisation des applications des Smartphones dans la communication, et comme outil de la diffusion et dexploitation de linformation ;Le Ministre de la justice et des liberts a mis en place une application relative aux services judiciaires lectroniques e-justice mobile. Il sagit dun nouveau concept visant rapprocher linformation judiciaire des citoyens et des usagers et en faciliter laccs. Cette nouvelle application informatique offre plusieurs fonctionnalits techniques permettant de bnficier dune srie de prestations judiciaires disponibles 24h/24 et 7j/7. Elle permet galement dobtenir les informations en temps rel et avec les dernires mises jour, contenues dans les systmes informatiques du Ministre de la Justice et des Liberts.Les services offerts par lapplication informatique e-justice mobile sont les suivants:-Service du Suivi des affaires : ce service permet de consulter les donnes ainsi que les mesures prises dans les dossiers civils et pnaux au niveau des tribunaux de premire instance et des cours dappel, les dossiers administratifs au niveau des tribunaux administratifs et des cours dappel administratives, et les dossiers commerciaux au niveau des tribunaux de commerce et des cours dappel de commerce.-Service de consultation de ltat davancement des demandes du casier judiciaire : ce service permet de suivre les tapes de traitement des demandes du casier judiciaire dposes via internet-Service de consultation de la liste des annonces judiciaires : ce service permet de passer en revue les diffrentes annonces relatives la vente des biens immobiliers et mobiliers affiches dans les diffrentes juridictions du royaume vitant ainsi de se dplacer aux juridictions -Service du registre de commerce : ce service offre, dune part, la possibilit, de connatre les documents ncessaires la cration des entreprises et les rfrences juridiques rglementant cette cration, et dautre part, la possibilit de se renseigner sur lexistence juridique des entreprises enregistres aux registres de commerce, quil sagisse de personnes morales ou physiques-Service de la carte judiciaire : ce service permet de connatre le tribunal comptent territorialement pour statuer sur un diffrend selon la nature de laffaire en fonction de lindicateur de la collectivit locale. Lapplication offre galement les coordonnes des diffrentes juridictions du Royaume.